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Source : Sports.fr

Matches reportés: Le Conseil d'Etat se déclare incompétent

Saisi par la Ligue nationale de rugby (LNR) d'une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la Fédération Française de rugby (FFR), qui elle-même avait annulé le report des deux matches de la 21e journée du Top 14, qui devaient opposer le 18 mars le Castres Olympique et le Stade français d’une part, le Montpellier Hérault rugby et le Racing-Métro 92 d’autre part, le Conseil d'Etat se déclare dans un communiqué incompétent pour statuer sur ce recours de la LNR.  CE : rejet du recours de la Ligue nationale de rugby qui relève du tribunal administratif en premier ressort :https://t.co/6SCdni2Qud pic.twitter.com/T7lhAVSzYp— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 4 avril 2017 "Le recours de la LNR ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en premier ressort: ce recours doit être porté devant le tribunal administratif." Conséquence directe de cette décision, "le juge des référés rejette la demande de suspension dont il est saisi. En effet, le code de justice administrative prévoit que, lorsqu’il constate qu’il n’est pas compétent, le juge des référés, qui statue en urgence, se borne à rejeter la demande dont il est saisi, sans la transmettre à la juridiction compétente." Donc en l'état, rien n'oblige les clubs concernés à jouer les matches reportés aux dates annoncées par la LNR ce mardi. 
- de 328 jour(s) - mardi 04 avril 2017 à 21h33
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